CGV/CGU


DERNIERE MISE A JOUR : 28 Février 2018


ARTICLE 1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et la Charte de Bonne Conduite s’appliquent de plein droit aux modalités de consultation et d’utilisation de la plateforme Internet Speaknate, ci-après définie. Elles ont plus particulièrement pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de ladite plateforme, ainsi que les modalités de concession aux Natifs et aux Elèves, ci-après définis, d’un droit d’accès et d’utilisation des services proposés par Speaknate ainsi que les modalités de rémunération de l’éditeur du Site Internet par le Natif. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.


Toute Inscription sur le Site Internet implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions.


L’Utilisateur, ci-après défini, déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées préalablement à la validation de son Inscription sur le Site Internet.


Speaknate se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. En ce cas, seule la dernière version des conditions générales d’utilisation que Speaknate s’engage à communiquer automatiquement et par courriel à chaque Utilisateur, sous quarante-huit (48) heures) sera applicable à compter de la date de la mise à jour mentionnée en tête des présentes. Speaknate conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que leurs éventuelles versions ultérieurement mises à jour pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. A défaut d’accord de l’Utilisateur quant aux conditions générales d’utilisation mises à jour, l’utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire à tout moment du Site Internet via ce lien.




ARTICLE 2. DEFINITIONS


Site Internet / Speaknate / Plateforme Internet : désigne la plateforme digitale accessible sur l’adresse www.speaknate.com, éditée par la société Speaknate (désignée aux présentes par l’ « Editeur ») laquelle est seule habilitée à gérer l'utilisation des comptes des Elèves et des Natifs, notamment en attribuant les droits d'accès à ces derniers.


Natif : désigne l’utilisateur du Site Internet souhaitant se mettre en relation avec un ou plusieurs Elèves afin de leur proposer des prestations d’enseignement d’une ou plusieurs langues ainsi que tous supports de communication destinés à l’enseignement.


Elève : désigne l’utilisateur du Site Internet souhaitant se mettre en relation avec un ou plusieurs Natifs afin de bénéficier de leurs prestations d’enseignement d’une ou plusieurs langues étrangères et/ou de tous supports de communication destinés à l’enseignement.


Utilisateur : désigne indifféremment le Natif ou l’Elève.


Inscription : désigne l’action de création d’un compte par l’Utilisateur sur le Site Internet conformément aux dispositions de l’article 8.1 ci-après.


Prestation d’enseignement : désigne les entretiens réalisés en visioconférence via le Site Internet entre un Natif et un Elève, dans le cadre de leur relation contractuelle propre.


Support de communication ou d’enseignement : désigne tout document numérique, vidéo, bande son ou autre support de communication transmis par le Natif à l’Elève via le Site Internet dans le cadre de leur relation contractuelle propre.


Charte de Bonne Conduite : désigne le document publié ci-après sur le Site Internet répertoriant les engagements comportementaux pris par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.



ARTICLE 3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES


Préalablement à l’Inscription sur le Site Internet, l’Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de la Charte de Bonne Conduite, ce qu’il reconnaît.


Est transmise au Natif, de manière claire et compréhensible, l’information de la ventilation du prix proposé devant faire apparaître les éléments suivants :

- La définition des services numériques mis à la disposition du Natif et de l’Elève destinés à permettre l’exécution de la prestation d’enseignement et la communication de documents en ligne via le Site Internet.

- Le montant des frais et commissions prélevés sur le prix de la prestation fournie par le Natif à l’Elève,

- Le prix net reversé au Natif par la société de paiement en ligne après prélèvement des frais et commissions.


Speaknate communique à ses Utilisateurs les informations suivantes, soit sur le Site Internet soit aux présentes :

- Sa dénomination sociale,

- Son statut et sa forme juridique,

- Son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société,

- Son numéro de TVA intracommunautaire,

- L’adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle de son siège social,

- Son numéro de téléphone et son adresse électronique,

- Les modalités de paiement et d’exécution du contrat,

- Les modalités de traitement des réclamations,

- La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée,

- La nature des prestations de services proposées par Speaknate.


Speaknate fournit à l’Utilisateur les informations supplémentaires suivantes préalablement à l’Inscription : les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestations de services.


La relation contractuelle liant le Natif à l’Elève dans le cadre de la fourniture de prestations d’enseignement et/ou de supports de communication ou d’enseignement en ligne sur le Site Internet ne lie pas la société Speaknate qui intervient en dehors de ladite relation contractuelle. Speaknate intervient seulement en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la mise en relation entre le Natif et l’Elève et la fourniture d’outils numériques destinés à permettre au Natif la bonne exécution de ses prestations et/ou la bonne communication de ses supports de communication et d’enseignement à l’Elève. Les seuls engagements contractuels à la charge de Speaknate sont ceux visés aux présentes au titre de la mise à disposition d’une plateforme Internet de mise en relation entre Natifs et Elèves et de mise à disposition d’outils numériques pour l’exécution des prestations d’enseignement par le Natif au profit de l’Elève, à l’exception de tous autres.


Le Natif s’engage à respecter ses propres obligations de communication d’informations précontractuelles auprès de l’Elève dans le cadre de la réalisation de toute prestation d’enseignement via le Site Internet ou de toute transmission de documents mis en ligne sur le Site Internet. Speaknate ne saurait être tenu responsable d’un quelconque manquement du Natif à ce titre.


Le Site Internet n’a pas vocation à permettre le commerce de marchandises physiquement transportables.


ARTICLE 4. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET


Speaknate est une plateforme Internet éditée sous le nom de domaine www.speaknate.com par la société Speaknate, société à responsabilité limitée au capital de 7.000 €, dont le siège est situé au 478, rue de la Découverte – Mini Parc 3 – CS 67624 – 31676 LABEGE CEDEX, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Société de TOULOUSE, sous le numéro 835 096 637 00011 RCS TOULOUSE.


Speaknate a vocation à permettre la mise en relation entre Natifs et Elèves en vue de la réalisation de prestations d’enseignement par les Natifs au bénéfice des Elèves, et ce au moyen d’outils de communication informatiques accessibles en ligne et mis à la disposition des Utilisateurs par Speaknate.


Speaknate n’a pas vocation à dispenser elle-même directement lesdites prestations auprès des Elèves.


Le Natif demeure indépendant. Son adhésion au Site Internet ne crée aucun lien de subordination à l’égard de Speaknate. Le Natif est seul responsable du respect de la loi et de la réglementation administrative, sociale, juridique et fiscale du pays dont il est résident au titre de l’exécution de ses prestations via le Site Internet.



ARTICLE 5. CONTACT


Pour toute question ou demande d’information concernant le Site Internet, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@speaknate.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SPEAKNATE, 478, rue de la Découverte – Mini Parc 3 – CS 67624 – 31676 LABEGE CEDEX.



ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET


L’accès au Site Internet et son utilisation sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Speaknate se réserve le droit, à tout moment à compter de l’Inscription, de demander toute pièce justifiant l’âge de l’Utilisateur, et ce par tout moyen.


L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site Internet ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.


La connexion et la navigation sur le Site Internet valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.


Les présentes s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.



ARTICLE 7. GESTION DU SITE


Dans le cadre de la bonne gestion du Site Internet, l’Editeur se réserve le droit, à tout moment :


- De suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l’accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d’internautes;


- De supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec la Charte de Bonne Conduite publiée sur le Site Internet ;


- De suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.



ARTICLE 8. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS


8.1. INSCRIPTION


L’accès à certaines fonctionnalités du Site Internet, et notamment l’acceptation d’offres de Natifs, est conditionné par l’Inscription de l’Utilisateur.


L’Inscription et l’accès aux services du Site Internet sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.


L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle Speaknate lui adressera une confirmation de son Inscription à ses services. Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services du Site Internet.


Toute communication réalisée par Speaknate et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur son adresse e-mail communiquée à Speaknate lors de son Inscription et à répondre dans un délai raisonnable.


Une seule Inscription aux services du Site Internet est admise par personne physique.


L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace personnel dont l’accès lui est réservé (ci-après « Tableau de Bord »), en complément de la saisie de son mot de passe.


L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur via son Tableau de Bord. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.


Speaknate se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services ou de désinscrire un Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la Charte de Bonne Conduite.



8.2. DÉSINSCRIPTION


L’Utilisateur pourra à tout moment, demander la résiliation de son Inscription. La désinscription sera effective quarante-huit (48) heures après toute demande transmise par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception ou via ce lien.


Speaknate se réserve le droit de désinscrire de manière unilatérale et discrétionnaire tout Utilisateur qui violerait une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la Charte de Bonne Conduite.



ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS


Speaknate n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.


Speaknate n’est pas responsable :

- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

Etant précisé que les prérequis informatiques sont les suivants :

o Webcam HD,

o Microphone HD,

o Navigateur Internet Chrome/Firefox/Safari/Edge dans sa dernière version mise à jour.

- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site Internet ou de ses services ;

- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

- De l’exécution par le Natif des prestations d’enseignements auprès de l’Elève ;

- De la communication par le Natif des supports de communication et d’enseignements achetés par l’Elève auprès du Natif ;

- De la qualité des prestations et/ou des supports de communication et d’enseignement fournis par le Natif à l’Elève ;

- Du contenu des échanges écrits, visuels et/ou verbaux entre le Natif et l’Elève.


Par ailleurs, le Site Internet ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.


L’Utilisateur est responsable :

- De la protection de son matériel et de ses données,

- De l’utilisation qu’il fait du Site Internet ou de ses services,

- De son non-respect de la Charte de Bonne Conduite,

- De son non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.


En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, Speaknate ne pourra pas être tenu responsable au titre des contenus publiés sur la Plateforme par ses Utilisateurs. Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Utilisateurs dont Speaknate n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté.


En outre, Speaknate n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité des documents transmis par les Utilisateurs via le Site Internet, en cas de mauvaise ou non-exécution d’une prestation d’enseignement ou tout autre manquement contractuel dans le cadre de la relation liant le Natif à l’Elève, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s) d’enseignement et/ou de l’utilisation du/des Document(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme de Speaknate.


Chaque Utilisateur s’engage à avertir Speaknate en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de prestations ou d’objets interdits, à l'adresse suivante : contact@speaknate.com.


Speaknate ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Utilisateurs.



ARTICLE 10. EXECUTION CONTRACTUELLE


En cas d’engagement de la responsabilité de Speaknate par un Utilisateur, les parties reconnaissent que la production par Speaknate des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Utilisateurs et des logs de connexion, feront foi entre les parties.


Speaknate se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. Speaknate se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer tout contenu, publié par Speaknate ou par tout Utilisateur, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Speaknate, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Utilisateur de la plateforme.


Sauf stipulation expresse contraire des présentes conditions générales d’utilisation, toute notification envoyée à Speaknate doit être adressée par e-mail et confirmée par courrier postal à : Speaknate, 478, rue de la Découverte – Mini Parc 3 – CS 67624 – 31676 LABEGE CEDEX.


Toute notification adressée à Speaknate mais destinée à un Utilisateur sera envoyée par e-mail à l'adresse que cet Utilisateur aura communiquée à Speaknate lors de son Inscription. Speaknate fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification à l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.


Speaknate peut également faire parvenir la notification à l’Utilisateur, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'Inscription.


Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les conditions générales d’utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des conditions générales d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale desdites conditions générales d’utilisation n'en soit pas bouleversée.


Chaque Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que tous les documents constituant les accords entre les parties pourront librement et de plein droit être cédés par Speaknate à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.


Le fait pour Speaknate de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes conditions générales d’utilisation par un Utilisateur n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de ce dernier au titre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour Speaknate de ne pas se prévaloir d’une stipulation des conditions générales d’utilisation ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.



ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES


Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Speaknate n’exerce pas de contrôle et n’engage pas sa responsabilité quant au contenu. Speaknate prendra toutefois le soin de vérifier préalablement à la publication des liens puis de manière régulière le contenu desdits sites internet.


L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site Internet sous réserve que la mise en place desdits liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.


En outre, l’information préalable de l’Editeur du Site Internet est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte par un Utilisateur.


Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe, discriminatoire, d’apologie au terroriste ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.


Enfin, Speaknate se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant son site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.



ARTICLE 12. COOKIES


Le Site Internet pourra éventuellement avoir recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.



ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La structuration du Site Internet ainsi que les textes, graphiques, images, photographie, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.


Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site Internet.


L’accès au Site Internet ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site Internet, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.


Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site Internet qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.



ARTICLE 14. DURÉE DU CONTRAT


La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’Inscription.



ARTICLE 15. PUBLICATION DE L’UTILISATEUR


Le Site Internet permet notamment à ses Utilisateurs de publier des notations, commentaires, recommandations et avis dans ses publications. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Charte de Bonne Conduite du Site Internet ainsi que les règles de droit en vigueur.


Le Site Internet exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.


L’Utilisateur demeure titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, en publiant une publication sur le Site Internet, il cède à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.


L’Editeur s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.



ARTICLE 16. RÉCLAMATION


Speaknate n’intervient pas au titre des éventuelles réclamations, annulations et demandes de remboursement effectués par l’Elève au titre d’une prestation ou d’un document fourni par le Natif. Toute réclamation de ce type doit être directement adressée au Natif par l’Elève et sera traitée directement par le Natif sans aucune intervention de Speaknate. Il appartiendra au Natif et à l’Elève de trouver leur propre solution de résolution amiable ou contentieuse de leur éventuel litige. Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation, la garantie de conformité, et autres dispositions légales et réglementaires, ne s’appliquent qu’au Natif agissant en qualité de professionnel.


Nonobstant le paragraphe précédent, les Utilisateurs s’obligent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurs différends à l’amiable, étant précisé qu’en tout état de cause Speaknate ne saurait être associée au règlement de tels litiges ni voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.



ARTICLE 17. CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA CRÉATION D’UNE OFFRE PAR UN NATIF


17.1 Objet de l’offre


L’Offre publiée par le Natif sur le Site Internet ne peut porter exclusivement que sur :

- Des prestations d’enseignement de langue(s),

- La vente de support(s) de communication et d’enseignement.


Il est strictement interdit de publier une offre portant sur la vente de bien physiquement transportable.


17.2 Annonces prohibées


Les offres publiées par le Natif sur le Site Internet doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Il est strictement interdit de publier sur le Site des offres contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, Charte de Bonne Conduite et Charte de Confiante. Le cas échéant, Speaknate se réserve le droit de retirer l’offre.


17.3 Lieu d’exécution de la prestation


Au sens des présentes, le lieu d’exécution de la prestation d’enseignement s’entend du lieu de situation de l’Elève.


17.4 Prise de rendez-vous


La prise de rendez-vous en vue de la réalisation de la prestation d’enseignement est librement fixée d’un commun accord entre le Natif et l’Elève via la Platerforme Internet, sans intervention de Speaknate.


Le Natif et l’Elève sont seuls responsables de leurs engagements respectifs au titre de ladite prise de rendez-vous, sans que la responsabilité de Speaknate ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.


17.5 Prix


Le prix de la prestation d’enseignement ou du support de communication ou d’enseignement proposé(s) par le Natif est indiqué librement par le Natif sur la Plateforme Internet, étant précisé que le prix minimum d’une demie heure (1/2) heure d’enseignement est fixé à la somme de dix (10) euros toutes charges, frais et commissions compris.


Le prix indiqué par le Natif inclut les frais liés au mandat de paiement de MANGOPAY ainsi que la commission reversée à Speaknate. Lesdits frais et commission sont calculés par l’application d’un taux librement fixé et modifiable par Speaknate et appliqué sur le prix payé par l’Elève au Natif. Ledit taux est publié sur le Site Internet.


17.6 Corrections


Speaknate se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site Internet par l’Utilisateur sans que cela modifie la nature de la prestation d’enseignement ou du support de communication ou d’enseignement proposé par le Natif. Speaknate n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs.



L’Elève n’est pas habilité à modifier l’offre publiée par le Natif.



ARTICLE 18. MODALITES D’ACCEPTATION D’UNE OFFRE PAR UN ELEVE


L’Elève manifeste son acceptation de l’offre par le règlement du prix de la prestation ou du support de communication ou d’enseignement vendu par le Natif.


Le paiement du prix est effectué sur Internet, vis la société de paiement en ligne MANGOPAY.


La preuve du paiement du prix, et en conséquence de l’acceptation de l’offre, est constituée par l’émission du ticket de paiement par la société de paiement en ligne MANGOPAY, dont copie est transmise à Speaknate.



ARTICLE 19. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU NATIF


19.1. Droits du Natif


L’Inscription du Natif sur le Site Internet lui donne le droit:

- de publier des offres conformément à l’article 17 ci-avant ;

- d’utiliser les différentes fonctionnalités de la Plateforme aux fins d’entrer en relation avec des Elèves,

- de fixer des rendez-vous en visioconférence avec des Elèves,

- de réaliser lesdits rendez-vous via les outils mis à sa disposition sur le Site Internet,

- de communiquer tous supports de communication ou d’enseignement numérique aux Elèves ou aux autres Natifs,

- de facturer ses Elèves et de mettre à la disposition de ces derniers les factures ainsi établies,

- de percevoir le prix de ses prestations, nettes des frais liés au mandat de paiement de MANGOPAY ainsi que de la commission reversée à Speaknate.


19.2. Obligations du Natif


Le Natif s’engage :

- à communiquer l’intégralité des documents demandés par Speaknate dans le cadre de son Inscription ainsi que tous autres documents qui pourraient ultérieurement être demandé par Speaknate pendant toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- à ne communiquer à Speaknate aucune information fausse ou inexacte concernant son identité ;

- à ne créer qu’un seul compte d’Utilisateur et ne pas en créer pour le compte de tiers ;

- à décrire précisément son profil lors de son Inscription ;

- à respecter la Charte de Bonne Conduite à laquelle il a adhéré lors de son Inscription sur le Site Internet, laquelle demeure consultable sur le Site Internet ;

- à exécuter ses prestations d’enseignement et à fournir ses supports de communication ou d’enseignement conformément aux modalités convenues avec les Elèves ou Natifs, et ce dans le respect de la loi, de la réglementation et des bonnes mœurs du pays dans lequel il réside et de la France ;

- à ne pas retirer l’essentiel de ses revenus de son activité issue du Site Internet ;

- à se conformer aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il réside notamment en matières fiscales et sociales. Speaknate ne peut être tenue responsable des déclarations et des paiements de l’impôt par le Natif et notamment au titre de la TVA.

- à communiquer à Speaknate ses coordonnées bancaires aux fins de mise en place du mandat de paiement en ligne de ses prestations d’enseignement et de vente de supports de communication ou d’enseignement ;

- à ne pas fournir de prestations de services d’enseignement auprès d’un même Elève au-delà de sept (7) heures par semaine, et ce afin de limiter le risque de requalification de leur relation contractuelle en relation salariale, étant précisé que Speaknate se dégage de toute responsabilité à ce titre.



ARTICLE 20. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’ELEVE


20.1. Droits de l’Elève


L’Inscription de l’Elève sur le Site Internet lui donne le droit :

- de consulter les offres publiées par les Natifs ;

- d’utiliser les différentes fonctionnalités de la Plateforme aux fins d’entrer en relation avec des Natifs,

- de fixer des rendez-vous en visioconférence avec des Natifs,

- de réaliser lesdits rendez-vous via les outils mis à sa disposition sur le Site Internet,

- d’acheter et de télécharger tous supports de communication ou d’enseignement numérique vendus par des Natifs.


20.2. Obligations de l’Elève


L’Elève s’engage :

- à communiquer l’intégralité des documents demandés par Speaknate dans le cadre de son Inscription et tous autres documents qui pourraient ultérieurement être demandé par Speaknate pendant toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- à ne communiquer à Speaknate aucune information fausse ou inexacte concernant son identité ;

- à ne créer qu’un seul compte d’Utilisateur et ne pas en créer pour le compte de tiers ;

- à décrire précisément son profil lors de son Inscription ;

- à respecter la Charte de Bonne Conduite à laquelle il a adhéré lors de son Inscription sur le Site Internet, laquelle demeure consultable sur le Site Internet ;

- à bénéficier de prestations d’enseignement et à acheter des supports de communication ou d’enseignement dans le respect de la loi, de la réglementation et des bonnes mœurs du pays dans lequel il réside et de la France ;

- à ne pas annuler de prestation moins de 24 heures avant le rendez-vous fixé avec le Natif ; en cas d’annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous, l’Elève disposera de la faculté d’obtenir le remboursement de l’intégralité du prix versé.

- à se conformer aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il réside notamment en matières fiscales et sociales ;

- à communiquer à Speaknate ses coordonnées bancaires aux fins de mise en place du mandat de paiement en ligne des prestations d’enseignement et de vente de supports de communication ou d’enseignement vendues par des Natifs ;

- à régler les factures émises à son attention par les Natifs ;

- à ne pas solliciter les services d’un même Natif au-delà de sept (7) heures de prestations d’enseignement par semaine, et ce afin de limiter le risque de requalification de leur relation contractuelle en relation salariale, étant précisé que Speaknate se dégage de toute responsabilité à ce titre.



ARTICLE 21. MODALITÉS DE PAIEMENTS


La commission de Speaknate et les frais de mandat de paiement en ligne générés par l’acceptation de l’offre du Natif par l’Elève sont payables comptant en intégralité par voie de paiement sécurisée en ligne.


La preuve de la réalisation de la transaction financière résulte des données enregistrées par la société de paiement en ligne choisie par Speaknate. Les Utilisateurs sont invités à conserver pour leurs besoins personnels le ticket électronique émis par ladite société de paiement en ligne, lequel mentionne les informations relatives au paiement ainsi que le résultat de la demande d’autorisation bancaire.


L’Inscription sur le Site Internet emporte acceptation sans réserve ni condition des conditions générales d’utilisation de la société de paiement en ligne MANGOPAY, consultables via ce lien.


L’Utilisateur reconnaît avoir accepté les termes du mandat de paiement en ligne de la société MANGOPAY, et ce par son Inscription au Site Internet.


Speaknate se réserve le droit de substituer à MANGOPAY toute autre société de service de paiement en ligne.


Le Natif bénéficiera du droit au versement du prix de sa prestation nette des commission et frais de mandat de paiement dès lors que la connexion avec l’Elève aura été établie via l’outil de visioconférence, quelle qu’aura été la durée effective de ladite connexion.



ARTICLE 22. MEDIATION


En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."


Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.


Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service utilisateurs :


SPEAKNATE

Service Utilisateur

Madame Marie PEREZ COLLIA-TABAROT

Mini Parc 3

478, rue de la Découverte

CS 67624

31676 LABEGE CEDEX


contact@speaknate.com


Speaknate informe l’Utilisateur que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : lien électronique.


Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :


« Désignation en cours »


Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.


Postérieurement à son inscription et à tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire via ce lien.


ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE


Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.


À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.



ARTICLE 24 - INFORMATIONS NOMINATIVES


Toutes les informations recueillies par le Site Internet auprès de l’Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de l’Inscription, de la facturation du Natif et de la mise à disposition d’outils numériques entre le Natif et l’Elève.


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